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2409369 Généré par l'IA

Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2409369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforceable payment notice for €471.06 issued by a hospital center and requested related legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's definitive withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's definitive withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement frais administratifs retrait de la requête facturation hospitalière paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Meximieux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2209366
Hospital Payment Notice Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2400335
Hospital Payment Notice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2006714
Hospital Payment Demand Annulment Withdrawn, Costs Rejected
2202538
Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée Me Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 16 juillet 2024 par le centre hospitalier de Meximieux pour un montant de 471,06 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 471,06 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Meximieux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier C.J. Ruivet et à la trésorerie de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 15 novembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,