Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal, which challenged a three-point deduction from their driving license following an infraction committed on a specified date, and requested the restoration of the deducted points. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing which explicitly and unconditionally withdrew the entire proceeding, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing which explicitly and unconditionally withdrew the entire proceeding, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to give notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
The court formally acknowledged the withdrawal of the request as the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours, présenté le 23 août 2024, tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 7 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.