Legal Aid Fee Award Following Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, annulment of an implicit refusal for a residence permit based on private and family life, and consequential orders for the issuance of the permit or a work authorization receipt, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction after obtaining full legal aid. The court ruled that the request for provisional legal aid was moot due to the prior grant of full aid, formally noted the petitioner's withdrawal of the substantive claims, and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros under the provisions governing legal aid fees, subject to the counsel waiving any conflicting state contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Legal Aid Fee Award Following Withdrawal of Residence Permit Claim: The court ruled that the request for provisional legal aid was moot due to the prior grant of full aid, formally noted the petitioner's withdrawal of the substantive claims, and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros under the provisions governing legal aid fees, subject to the counsel waiving any conflicting state contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 3 of the dispositive to order the State to pay a sum to the lawyer, based on the confirmed total legal aid.
This article was implicitly applied to give effect to the withdrawal concerning the main conclusions (although not explicitly cited in the operative articles, it is cited in the reasoning justifying Article 2, which is procedural). However, based strictly on the rule to include only those cited in the dispositive orders, and since only Article 37 is cited in the operative orders alongside procedural non-statute orders, only Article 37 is included as it governs the costs awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois, et de lui remettre, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois, et de lui remettre, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Par une décision du 23 janvier 2025, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
3. Par un mémoire enregistré 24 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Elsaesser, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 3 : L'Etat versera à Me Elsaesser une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,