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2409364 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2409364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect refusing her residence permit and requested the prefect be ordered to reconsider her file or issue the permit, alongside a claim for legal costs; however, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her request, leading the court to rule via an order, pursuant to the administrative justice code, that the withdrawal of the petition be officially noted, as no obstacle existed to accepting the purely simple surrender of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2306194
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2303190
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2024 et le 17 décembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer son dossier ou de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409364