Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, alongside an order to leave the territory and a subsequent ban on re-entry, and requested that the State cover legal costs. However, the litigant subsequently filed a notice expressly withdrawing all claims in the matter, leading the court to grant the definitive discontinuance of the proceedings based on the clear and unconditional nature of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: However, the litigant subsequently filed a notice expressly withdrawing all claims in the matter, leading the court to grant the definitive discontinuance of the proceedings based on the clear and unconditional nature of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision records the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Coffignal , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; le Préfete du rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour / l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi , et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier