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2409356 Généré par l'IA

Rectorate Decision Annulment Deemed Supplementary Filing

Numéro de cause 2409356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision by the academy rectorate, which upheld the denial of authorization for home schooling by the departmental directorate of national education, was deemed by the court to be a supplementary filing to a previously registered petition concerning the same matter. Therefore, the court ordered the records associated with the later filing to be removed from the registry and merged with the file of the earlier, related petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectorate Decision Annulment Deemed Supplementary Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409356 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2407915.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif mémoire complémentaire jugement de divorce suppression de titres
Généré par l'IA
2306482
Petitioners v. Academy Rector (Duplicate Filing)
2203519
Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding High School Assignment
2205350
Petitioner v. Rector of Academy (Annulment of Advancement Opinion)
2322477
Petitioner v. Regional Academic Rector (Scholarship Revocation)
2401554
School Discipline Exclusion Annulment Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 avril 2024 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine leur a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils A B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2409356 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire de la requête n° 2407915 enregistrée le 28 mai 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2407915.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409356 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2407915.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.

Fait à Cergy, le 21 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet