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2409354 Généré par l'IA

Applicant's Implied Refusal Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2409354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of the implied refusal of their residence permit renewal application, but the court summarily dismissed the petition because it was manifestly inadmissible due to the failure to attach the contested administrative decision, despite the court's registry sending a formal notice via the "Télérecours" application requiring regularization within a fifteen-day period, which the applicant failed to comply with by the expiration of the deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Implied Refusal Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour délai de résiliation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article enacts the final order to dismiss the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.
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2304806
Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2401161
Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility
2309292
Petitioner v. Administration (Implied Rejection of Residence Permit Renewal)
2402714
Annulment Request for Residence Permit Rejection Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2504058
Petitioner's Claim for Annulment of Implicit Rejection of Residency Application Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article enacts the final order to dismiss the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision qu'il conteste. Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 6 novembre 2024, dont il a accusé réception le même jour, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.