Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a financial charge of 97,500 euros issued by a hospital center and requested associated legal costs. Following the filing of the petition, the company formally withdrew its action and instance in the matter, a withdrawal which the opposing hospital center subsequently accepted. The court, acting under delegated authority based on the rules governing judicial administrative procedure, issued an order simply recording the withdrawal of the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action: Following the filing of the petition, the company formally withdrew its action and instance in the matter, a withdrawal which the opposing hospital center subsequently accepted. The court, acting under delegated authority based on the rules governing judicial administrative procedure, issued an order simply recording the withdrawal of the case by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the petitioner.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la société Otis, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes n° 4192651 du 23 octobre 2024 émis par le centre hospitalier de Haguenau et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 97 500 euros mise à sa charge par ce titre ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Haguenau la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Haguenau, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Otis déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, le centre hospitalier de Haguenau déclare accepter le désistement de la société Otis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 23 avril 2025, la société Otis déclare se désister purement et simplement de sa requête, et elle précise que son désistement porte sur l'instance et l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Otis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Otis et au centre hospitalier de Haguenau.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La magistrate désignée,
S. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,