Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed an administrative appeal seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order that mandated immediate departure from the territory without a voluntary departure period, designated an expulsion country, and imposed a one-year re-entry ban, along with ordering the authority to re-examine the situation and issue a temporary residency permit. The court, noting that administrative disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined from evidence showing the requester resided in a municipality within the Ain department on the date of the contested order that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Expulsion Order: The court, noting that administrative disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined from evidence showing the requester resided in a municipality within the Ain department on the date of the contested order that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The court explicitly relies on this article to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (TA de Lyon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 1er juillet 2024 le concernant, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, qu'il fixe le pays à destination duquel il sera éloigné et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour de M. C du 1er juillet 2024 et du relevé d'identité bancaire de ce dernier, produits en défense par la préfète, que le requérant était domicilié, à la date de l'arrêté attaqué, chez M. D A au " 15 rue Pasteur à Valserhône (01200) ", commune de l'Ain. Dans ces conditions, il résulte des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montreuil, le 25 octobre 2024.
Le magistrat délégué,
L. Gauchard
N°2409350