Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Essonne requiring their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, including a Schengen alert. The court found, based on provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that territorial competence shifts to the administrative tribunal in the jurisdiction where an individual is placed in administrative detention while the case is pending, that since the litigant was detained at a center in Vincennes (Paris) on January 18, 2025, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Detention Location: The court found, based on provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that territorial competence shifts to the administrative tribunal in the jurisdiction where an individual is placed in administrative detention while the case is pending, that since the litigant was detained at a center in Vincennes (Paris) on January 18, 2025, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal when the applicant is placed in administrative detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui a produit un mémoire en défense et des pièces complémentaires les 31 décembre 2024 et 23 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " le tribunal administratif territorialement compétent est () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé le 18 janvier 2025 au centre de rétention administrative de Vincennes (Paris). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon