Jurisdictional Transfer of Disability Benefit Disputes to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged three administrative decisions concerning the denial of an adult disability allowance, a mobility inclusion card with an "invalidity" mention, and a disability compensation benefit. The administrative court determined that disputes concerning the adult disability allowance, the mobility inclusion card with an "invalidity" mention, and the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, based on specific provisions in the Social Security Code and the Code of Social Action and Families. Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was identified as the Tribunal Judiciaire de Melun based on the litigant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Disability Benefit Disputes to Judicial Tribunal: The administrative court determined that disputes concerning the adult disability allowance, the mobility inclusion card with an "invalidity" mention, and the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, based on specific provisions in the Social Security Code and the Code of Social Action and Families. Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was identified as the Tribunal Judiciaire de Melun based on the litigant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, transmitting the case file to the competent judicial court.
This article provided the general procedural basis for the administrative court to decline jurisdiction and transfer the file to the judicial order.
Cited implicitly through the transfer order to determine the specific competent judicial division based on the beneficiary's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B conteste :
1°) la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable administratif formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ;
2°) la décision du 13 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable administratif formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ;
3°) la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable administratif formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés.
3. En deuxième lieu, selon les dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " ou " priorité ".
4. En troisième lieu, aux termes des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que du 2° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale relatif au contentieux de la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.
5. Par suite, les conclusions de Mme B relatives aux décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " et de la prestation de compensation du handicap ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire
6. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Champagne-sur-Seine (77430), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Melun.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,