Seine-Saint-Denis Commission Implicit Refusal of Social Housing Priority Status Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis refusing to grant priority and urgency status to their social housing application. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this type of action lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the decision-making authority is seated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for matters originating in Seine-Saint-Denis, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Seine-Saint-Denis Commission Implicit Refusal of Social Housing Priority Status Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this type of action lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the decision-making authority is seated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for matters originating in Seine-Saint-Denis, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, transmitting the case file based on the jurisdictional analysis.
The order is taken based on the authority granted by this article concerning the transmission of cases to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction (which justifies the transmission under Art. R. 351-3).
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 11 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision implicite du 11 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 3 mai 2024 .
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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