Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural order dated April 16, 2024, which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion country, imposed a twelve-month re-entry ban, and resulted in a Schengen information system alert. The administrative court dismissed the case by order, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction: The administrative court dismissed the case by order, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order for the transfer of the case file based on a finding of territorial incompetence.
Cited in the reasoning to justify the court's power to transfer the case to a competent administrative jurisdiction.
Cited as the rule determining territorial competence, which leads to the referral order.
Cited in the reasoning as the rule fixing the judicial district (Melun for Val-de-Marne), supporting the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Sabine Sultan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour temporaire portant droit au travail ou une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail du requérant dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce non compris les dépens.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chennevières-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sabine Sultan et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N° 249345/12/3