Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Entry Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior refusing entry to French territory and placing them in a waiting zone, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that there was no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Entry Annulment: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that there was no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Amougou, demande au tribunal d’annuler les décisions du 21 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français et l’a placé en zone d’attente.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Amougou, déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. GOUGOT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,