Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, designation of the destination country, and a ban on re-entry, an action registered with the Tribunal Administratif de Paris on April 18, 2024, concerning a decision dated April 15, 2024, made by the Prefect of Calvados; however, the court determined, based on Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the Tribunal Administratif of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: 312-8 of the Administrative Justice Code, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the Tribunal Administratif of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2409340/12-3