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2409339 Généré par l'IA

Versailles Administrative Tribunal Transfers Residence Permit Annulment Case to Montreuil Tribunal Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2409339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental prefect rejecting her request for a residence permit renewal; however, the court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative policing decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the Versailles Administrative Tribunal, citing the rules for transferring cases between tribunals, ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Versailles Administrative Tribunal Transfers Residence Permit Annulment Case to Montreuil Tribunal Based on Petitioner's Residence: Since the petitioner resided in a municipality within the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the Versailles Administrative Tribunal, citing the rules for transferring cases between tribunals, ordered the immediate transfer of the file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement assignation du lieu de séjour droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is the dispositive order for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the respective territories (ressort) of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon