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2409339 Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Administrative Appeal

Numéro de cause 2409339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order suspending them from their duties and requested costs, but the Administrative Tribunal of Marseille determined that this specific application, which had been referred from the Council of State, constituted a duplicate filing of a substantially identical prior request already registered under a different number; consequently, the court ordered the immediate removal (radiation) of the redundant application from its records and its consolidation with the earlier, existing case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Radiation of Duplicate Administrative Appeal: La présente requête renvoyée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 août 2024 sous le n°2407857, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union état requérant éloignement frais administratifs demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2203429
Duplicate Administrative Appeal Struck from Record
2400229
Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order
2325641
Duplicate Administrative Action Dismissed
2500760
Administrative Suspension Annulment and Duplicate Petition Dismissal
2114613
Duplicate Administrative Appeal Struck for Joinder

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 496612 du 10 septembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Marseille, qui l'a enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2409339, la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 2 août 2024, M. A demande au tribunal administratif de Marseille :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2407857 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête renvoyée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 août 2024 sous le n°2407857, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2407857.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409339 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2407857.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 17 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,