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2409337 Généré par l'IA

LLC v. Tax Authority: Moot VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2409337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review for the reimbursement of a VAT credit of 1,759 euros for February 2024 after the tax authority failed to act on its claim. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because the tax administration, on October 9, 2024, subsequent to the filing of the request, granted the requested VAT credit reimbursement, rendering the initial application moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment to declare a case without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Tax Authority: Moot VAT Credit Reimbursement Claim: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because the tax administration, on October 9, 2024, subsequent to the filing of the request, granted the requested VAT credit reimbursement, rendering the initial application moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment to declare a case without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale rembours assujettissement fiscal limité responsabilité de l'administration production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its order of non-lieu à statuer on this article, which authorizes the President to determine that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2412629
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness
2309624
Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs
2329842
VAT Reimbursement Claim Mooted by Post-Filing Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its order of non-lieu à statuer on this article, which authorizes the President to determine that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée Eimmo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 759 euros au titre du mois de février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 9 octobre 2024, l'administration fiscale a fait droit à la demande de remboursement de crédit de TVA de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le remboursement du crédit de TVA en litige. Par suite, la requête de la SARL Eimmo est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Eimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Eimmo et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,