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2409332 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence Regarding Renunciation of Succession

Numéro de cause 2409332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request where an individual sought to submit a renunciation of succession, reasoning that under the Civil Code and Code of Civil Procedure, the jurisdiction responsible for receiving and registering such a declaration lies exclusively with the judicial order, not the administrative order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 804 du code civil, article 1339 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence Regarding Renunciation of Succession: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles article du CPC renonciation à succession licenciement administratif ordonnance de non-entrée en matière registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 804 du code civil
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
article 1339 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
2401761
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Guardianship Matter
2308213
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
23NT00644
Applicant v. Private Company (Jurisdictional Incompetence)
2305448
Commercial Liquidation Recourse Dismissed for Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal une renonciation à succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte () ". Et aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ".

3. Par la présente requête, Mme B A soumet au tribunal une renonciation à succession. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240933