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2409331 Généré par l'IA

Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2409331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request to the administrative court to record a renunciation of succession, but the court dismissed the application, ruling that under the Civil Code and Code of Civil Procedure, the jurisdiction responsible for receiving and recording such a declaration of renunciation of succession belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order, pursuant to the provisions allowing administrative courts to reject requests manifestly outside their competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 804 du code civil, article 1339 du code de procédure civile, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte () ". Et aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile renonciation à succession déclinatoire de compétence recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif succession d'États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 804 du code civil
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
article 1339 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection order in Article 1.
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2402356
Administrative Court Rejects Succession Renunciation Due to Lack of Jurisdiction
2509206
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2407580
Rejection of Succession Claim for Lack of Administrative Jurisdiction
2303393
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2303126
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article states the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B soumet au tribunal une renonciation à succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte () ". Et aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ".

3. Par la présente requête, M. A B soumet au tribunal une renonciation à succession. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409331