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2409331 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Summary Dismissal for Lack of Fundamental Freedom Violation

Numéro de cause 2409331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order, based on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the Prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack thereof severely impacted employment, finances, and housing. The court dismissed the request without a full hearing, reasoning that the petition failed to invoke any specific violation of a fundamental freedom, or demonstrate a manifestly unlawful attack on such a freedom, rendering the claim unfounded under the summary proceedings provided for in Article L. 522-3 of the Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Summary Dismissal for Lack of Fundamental Freedom Violation: 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the Prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack thereof severely impacted employment, finances, and housing. The court dismissed the request without a full hearing, reasoning that the petition failed to invoke any specific violation of a fundamental freedom, or demonstrate a manifestly unlawful attack on such a freedom, rendering the claim unfounded under the summary proceedings provided for in Article L. 522-3 of the Code.

Mots-clés

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autorisations de séjour violation des charges d'autorisation licenciement administratif détention pour insoumission expulsion d'un logement recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the conditions for granting the urgent relief were not met.
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2403596
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt and Permit; Summary Jurisdiction Application Dismissed
2502615
Prefect's Failure to Issue Residence Permit and Alleged Fundamental Freedom Infringement
2303081
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Lack of Urgency Found
2508692
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Renewal Receipt Upheld in Summary Proceeding
2500418
Foreign National v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the conditions for granting the urgent relief were not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour a des conséquences graves sur son emploi, sa situation financière et son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. À l'appui de sa requête, Mme B n'invoque aucune atteinte à une liberté fondamentale, ni aucun moyen permettant de caractériser une atteinte manifestement illégale à celles-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,