Jurisdictional Conflict Over Social Housing Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative enforcement order for the recovery of social housing benefit overpayments issued by a family allowance fund, but since the tribunal administratif de Versailles had previously transferred the case to the tribunal administratif de Cergy-Pontoise, the latter court determined it lacked jurisdiction because, under social security regulations, the competent court for opposition to such a constraint is that of the debtor's place of residence, which is Versailles. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on jurisdiction and assignment to the proper administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Conflict Over Social Housing Benefit Overpayment Recovery: Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on jurisdiction and assignment to the proper administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for the settlement of the question of competence.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the debtor's place of residence, which determined that the current court (Cergy-Pontoise) was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B A.
Par cette requête, Mme A forme opposition à la contrainte émise le 2 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclame le paiement de la somme de 2 101 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ".
3. Il ressort des termes de la requête que Mme A forme opposition à la contrainte émise le 2 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclame le paiement de la somme de 2 101 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale. Mme A est domiciliée à Versailles, qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence ; que, par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontois, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour règlement de la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 26 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet