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2409324 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Housing Grant Rejection After Subsidy Receipt

Numéro de cause 2409324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a national housing agency's decision of July 10, 2023, which rejected their application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal from November 7, 2023; however, the court noted that the petitioners subsequently filed a statement on July 18, 2024, formally withdrawing their request because they had successfully received the disputed subsidy, leading the court to issue an order formally acknowledging the voluntary withdrawal of the case, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Housing Grant Rejection After Subsidy Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention désistement révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the request.
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2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2200287
Applicant Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Repayment Requirement
2107606
Housing Subsidy Withdrawal Petition Granted
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2202651
Petitioner's Annulment Request Regarding Housing Grant Deemed Moot by Subsequent Grant Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance 2400206/4-1 du 26 juin 2024, la présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée le 4 janvier 2024 de M. B C et Mme A C.

Par cette requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", ensemble la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête au motif qu'ils ont obtenu le versement de la prime litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.