Litigant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Case Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the administrative rejection of their housing offer request, claiming they had submitted supplementary documents to the correct drop-box. However, the court noted that a formal request to confirm the continuation of the case, sent via registered mail as required by the relevant administrative justice code, was returned as "addressee unknown," resulting in the litigant failing to expressly confirm their claims within the prescribed one-month period. Therefore, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire appeal and recorded this withdrawal in an order, pursuant to the rules allowing the presiding judge to take note of withdrawals when no confirmation is received after a formal invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Case Continuation: However, the court noted that a formal request to confirm the continuation of the case, sent via registered mail as required by the relevant administrative justice code, was returned as "addressee unknown," resulting in the litigant failing to expressly confirm their claims within the prescribed one-month period. Therefore, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire appeal and recorded this withdrawal in an order, pursuant to the rules allowing the presiding judge to take note of withdrawals when no confirmation is received after a formal invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim, based on the failure to confirm the maintenance of the conclusions.
This article provides the basis for the deemed withdrawal because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d’une offre de logement.
Elle soutient qu’elle a déposé les documents complémentaires dans la boite aux lettres dans laquelle elle avait déposé tous les autres documents lors de ses précédentes démarches.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 16 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. La demande de maintien qui a été adressée à Mme A... le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée le 22 septembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ainsi, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.