Dismissal of Driving License Invalidation Petition for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contesting the invalidation of their driving license filed a petition that failed to include the contested administrative decision, as required by procedural rules. The court clerk notified the petitioner of this deficiency and requested regularization within a fifteen-day period, but the petitioner failed to submit the required document after acknowledging the request. Therefore, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the rule allowing presidents of administrative tribunals to reject unregularized, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Driving License Invalidation Petition for Procedural Deficiency: The court clerk notified the petitioner of this deficiency and requested regularization within a fifteen-day period, but the petitioner failed to submit the required document after acknowledging the request. Therefore, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the rule allowing presidents of administrative tribunals to reject unregularized, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on this provision because the request was manifestly inadmissible and not regularized.
This article, concerning the required attachments to a petition, provided the context for the procedural defect leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 15 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme contestant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 5 novembre 2024, mis à sa disposition le jour même par le biais de l'application " Télérecours ", le greffe du tribunal a invité M. B à produire cette décision dans un délai de quinze jours. M. B, qui a pris connaissance de ce courrier le 5 novembre 2024, n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que la requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.