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2409319 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal for Vehicle Registration Delay Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2409319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance regarding the prolonged delay in obtaining a vehicle registration certificate, arguing she did not know how to proceed further. The court determined that the request, which neither challenged an identifiable administrative decision nor sought payment of a sum of money, did not meet the admissibility requirements set forth in Article R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, as it was not directed against a prior administrative decision, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 thereof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal for Vehicle Registration Delay Deemed Inadmissible: The court determined that the request, which neither challenged an identifiable administrative decision nor sought payment of a sum of money, did not meet the admissibility requirements set forth in Article R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, as it was not directed against a prior administrative decision, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces assistance administrative retard excusable conduite sans autorisation confiscation du véhicule automobile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish the mandatory condition that the claim was not directed against an identifiable administrative decision, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, declaring the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
97-83975
Late Appeal on Vehicle Registration Violation
2403774
Disabled Applicant Denied Urgent Order Compelling Vehicle Registration Issuance
2301380
Refusal to Issue Vehicle Registration Mark Upheld Due to Untimely Appeal
2402886
Petition for Vehicle Registration Dismissed as Inadmissible
2406390
Claimant v. National Agency Regarding Vehicle Registration Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, declaring the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the mandatory condition that the claim was not directed against an identifiable administrative decision, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 12 septembre 2024, Mme A B sollicite l'aide du tribunal afin de résoudre un problème relatif à l'obtention d'une carte grise pour son véhicule.

Elle soutient que le délai d'obtention de sa carte grise est long et qu'elle ne sait plus comment procéder.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () " .

3. Par sa requête, Mme B sollicite l'aide du tribunal concernant l'obtention d'une carte grise pour son véhicule. La requête de Mme B, qui ne tend ainsi ni à l'annulation d'une décision ni à une condamnation de l'administration à verser une somme d'argent, n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiable et ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier