Tribunal Correction of Material Error in Representation Recitals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to rectify a material error in an order issued by the summary judge on the same day, specifically concerning the representation of the applicant by counsel in the order's recitals. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to correct material errors or omissions in the minute of a judgment or order within one month of notification, the court found that the original order contained a mistake in its description of the representation, warranting a correction to include the applicant's representation by counsel as stated in the rectification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tribunal Correction of Material Error in Representation Recitals: Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to correct material errors or omissions in the minute of a judgment or order within one month of notification, the court found that the original order contained a mistake in its description of the representation, warranting a correction to include the applicant's representation by counsel as stated in the rectification request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to correct a material error in the ordinance.
This article executes the correction of the material error in the ordinance's heading.
This article orders the notification of the rectification order to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Me Aouimeur, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2409319 rendue par la juge des référés le même jour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2409319 du 24 juin 2024 est entachée d'une erreur matérielle dans ses visas concernant la représentation du requérant par un avocat. La raison commande de corriger cette erreur en complétant le début de l'ordonnance ainsi qu'il suit : après : " M. A B " lire : " représenté par Me Aouimeur ". Le reste de l'ordonance est sans changement.
O R D O N N E
Article 1er : La mention : " Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ", figurant en en-tête de l'ordonnance n° 2409319 du 24 juin 2024 est remplacée par la formule suivante : " Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Aouimeur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Nantes, le 27 juin 2024.
Le président du Tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2409319