Application for Summary Suspension of Disciplinary Strike-Off Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par Me Le Corre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2024 prononçant sa radiation des cadres ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et de prononcer éventuellement une sanction du 2e groupe comme recommandée par le Conseil d'enquête ;

3°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation des cadres entraine la perte de son logement concédé pour nécessité absolue de service et une perte de revenu qui l'empêche de subvenir à ses besoins et celui de sa fille de 20 ans qu'il héberge ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'il s'est déjà fait défavorablement remarqué pour des faits similaires et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient une sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil d'enquête.

Vu :

- la requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2409277, tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux affectant la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2024

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.