Counsel Remuneration for Moot Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a request for relief filed by a beneficiary of legal aid became moot, the administrative court, relying on the relevant decree provision allowing for remuneration when proceedings result in a finding of no necessity to rule, determined the amount of compensation due to the assisting counsel based on the work performed during the proceedings. The court consequently fixed the counsel's remuneration at seven units of value for their intervention in the now-concluded administrative case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration for Moot Legal Aid Case: The court consequently fixed the counsel's remuneration at seven units of value for their intervention in the now-concluded administrative case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final order fixing the lawyer's remuneration.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This provision provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the loss of object of the request.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2409316 enregistrée le 20 juin 2024 ;
- l'ordonnance du 16 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et M. D.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 16 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Perrot qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Perrot pour son intervention dans la requête n°2409316 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Perrot.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La vice-présidente déléguée,
M. E
Pour expédition conforme,
La greffière,
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