Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the North that mandated immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court, referencing the administrative justice code, determined that jurisdiction was not held by the Lille Administrative Tribunal because the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time the decision was made, thereby falling under the competence of the Melun Administrative Tribunal according to the rules governing disputes related to individual police power decisions concerning a person's place of residence. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, referencing the administrative justice code, determined that jurisdiction was not held by the Lille Administrative Tribunal because the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time the decision was made, thereby falling under the competence of the Melun Administrative Tribunal according to the rules governing disputes related to individual police power decisions concerning a person's place of residence. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited in the reasoning to establish the general territorial jurisdiction rule relevant to the case.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to the deemed competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the competent administrative tribunal based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié 10 avenue Leclerc à Créteil (94 000), dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2409310