Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409309 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies in Social Welfare Appeal

Numéro de cause 2409309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested the departmental council president's decision of July 5, 2024, rejecting their application for social welfare benefits. Citing the requirement for a mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to judicial review for such decisions, and noting the petitioner failed to provide proof of this prerequisite appeal after being formally invited to regularize the filing, the court ruled the judicial application manifestly inadmissible and dismissed the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, Art. R. 262-88 du même code; Petitioner Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies in Social Welfare Appeal: Citing the requirement for a mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to judicial review for such decisions, and noting the petitioner failed to provide proof of this prerequisite appeal after being formally invited to regularize the filing, the court ruled the judicial application manifestly inadmissible and dismissed the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel prestation obligatoire recours contre des décisions administratives suppression de l'aide sociale recours en carence retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible.
Art. L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles
This article establishes the prerequisite administrative appeal for RSA decisions, the absence of which justifies the inadmissibility of the claim.
Art. R. 262-88 du même code
This article defines the deadline for the prerequisite administrative appeal, the non-compliance with which justifies the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2501243
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Case
2410414
Appeal Dismissed for Failure to Submit Prior Administrative Decision
2401831
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Prior to Judicial Review
2300819
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201249
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the claim by order because it was manifestly inadmissible.

Art. L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles

This article establishes the prerequisite administrative appeal for RSA decisions, the absence of which justifies the inadmissibility of the claim.

Art. R. 262-88 du même code

This article defines the deadline for the prerequisite administrative appeal, the non-compliance with which justifies the inadmissibility of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A... B... C... conteste la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’octroi du bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’article R. 262-88 du même code dispose que : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’à défaut du recours administratif préalable exercé dans le délai de deux mois devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge d’une décision relative au revenu de solidarité active est irrecevable.

3. Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B... C... conteste la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’octroi du bénéfice du revenu de solidarité active. Par un courrier du 9 septembre 2024, l’intéressée a été invitée à produire soit la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, soit la preuve qu’elle a bien adressé un recours préalable au président du conseil départemental du Nord et, d’autre part, a été informée des conséquences en cas d’absence de régularisation. Mme B... C... n’ayant pas répondu à ce courrier, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions citées précédemment.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C....

Fait à Lille, le 12 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,