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2409308 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute

Numéro de cause 2409308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual managing a company sought the annulment of a post-parking fine, but the administrative court determined that jurisdiction for such disputes lies specifically with the specialized parking tribunal, as stipulated by the code of general territorial collectivities. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the referral of matters outside the current court's jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the referral of matters outside the current court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétences juridictionnelles décision de renvoi épuration de l'état des charges nature de l'infraction différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2501067
Parking Fine Jurisdiction Transfer
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2502452
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Challenge
2302491
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2418956
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute to Specialized Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

This is the main operative order, directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This article was cited to establish the correct jurisdiction (tribunal du stationnement payant) for the type of dispute involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B, gérant de la société Casse Denis, demande l'annulation d'un forfait de post-stationnement majoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. M. B conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lille, le 29 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,