Administrative Court Decision on Withdrawal of Housing Claim Following Unanswered Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to assign housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and given that the petitioner had allegedly received a housing offer, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claims due to the failure to respond within the one-month deadline, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Decision on Withdrawal of Housing Claim Following Unanswered Summons: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and given that the petitioner had allegedly received a housing offer, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claims due to the failure to respond within the one-month deadline, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's appeal in the dispositive order.
This provision authorizes the First Vice-President to give formal notice of withdrawals by order.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 5 mars 2024.
Par un courrier en date du 27 septembre 2024, mis à sa disposition sur Télérecours citoyens le même jour et qui doit être regardé comme lui ayant été notifié dans les conditions prévues par l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par le courrier susvisé du 27 septembre 2024, reçu le 3 octobre 2024, M. A a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un courrier électronique en date du 6 août 2024, Mme C, responsable de résidence, avait informé le tribunal de ce que l'intéressé avait été destinataire d'une proposition de logement. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 7 novembre 2024.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier