Clerk's Request for Protection and Sanction Transmitted to Council of State President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, an adjunct chief clerk at the administrative tribunal, sought the annulment of an implicit rejection of her request for functional protection, the annulment of a professional evaluation report concerning a colleague, and the imposition of a disciplinary sanction against that colleague for moral prejudice suffered. The court, applying the relevant administrative justice code provision, determined that since the case involved the conduct of a tribunal staff member, the matter must be transmitted to the president of the contentious section of the Council of State, who is empowered to assign the judgment to a designated jurisdiction to ensure impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Clerk's Request for Protection and Sanction Transmitted to Council of State President: The court, applying the relevant administrative justice code provision, determined that since the case involved the conduct of a tribunal staff member, the matter must be transmitted to the president of the contentious section of the Council of State, who is empowered to assign the judgment to a designated jurisdiction to ensure impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandated the transfer of the case file to the President of the contentious section of the Council of State due to a member of the tribunal being implicated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C Sengez demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de protection fonctionnelle déposée le 9 avril 2024 ;
2°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel de Mme B A au titre de l'année 2023 ;
3°) de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un de ses membres est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
2. La requête susvisée est présentée par Mme Sengez, greffière en chef adjointe au tribunal administratif de Melun, et met en cause le comportement d'une de ses collaboratrices greffière de la première chambre. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue la requête à la juridiction qu'il désignera.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Sengez est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C Sengez.
Fait à Melun, le 29 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,