Case Referral Due to Jurisdiction Dispute in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that rejected his residence permit application, ordered his departure from French territory, denied him a voluntary departure period, set a destination country, and imposed a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that the petitioner's administrative detention had ended and that the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, as per rules governing disputes against administrative police decisions relating to the place of residence, and therefore ordered the referral of the case to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Referral Due to Jurisdiction Dispute in Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that the petitioner's administrative detention had ended and that the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, as per rules governing disputes against administrative police decisions relating to the place of residence, and therefore ordered the referral of the case to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder transmitting the application to the territorially competent court.
The legal basis invoked for the decision to transfer the case to another administrative court.
Cited to establish the competent administrative court based on the place of residence of the person subject to the decision.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à la rétention administrative de M. A par une ordonnance du 2 juillet 2024. Dès lors que M. A est domicilié au 4 square Rameau à Champigny-sur-Marne, la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doit être transmise au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Montreuil, le 8 juillet 2024.
La magistrate désignée,
M. Parent
N° 2409305