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2409302 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Decision Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2409302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court summarily rejected a request filed by an individual seeking the annulment of a family allowance fund's decision denying a solidarity active income benefit to the individual's adult daughter, on the grounds of manifest inadmissibility because the request was signed by the mother, who is not among the authorized representatives for the daughter before the administrative tribunal and lacks a personal interest in the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Decision Challenge Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale défaut de qualité pour agir recours contre des décisions administratives solidarité familiale perte de soutien retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C comme manifestement irrecevable.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article is the main operative order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the application as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
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2509673
Family Allowance Fund Refusal Appeal Dismissed
2307971
Family Allowances Overpayment Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2409153
Dismissal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Due to Lack of Factual Support
2400402
Family Allowance Fund Decision Review Dismissed for Failure to Include Contested Decision
2500752
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal Dismissed for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article is the main operative order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the application as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 juin et 18 juillet 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de revenu de solidarité active présentée par sa fille, Mme A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

3. La requête présentée pour défendre les intérêts de Mme A D, fille majeure de Mme C, a été signée par sa mère qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.