Cooperative Company Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior annulment and referral by a higher administrative court concerning a dispute initiated by a limited liability cooperative production company regarding a decision from 2017, the administrative court invited the company via a letter on December 20, 2024, to expressly confirm within one month its continued interest in maintaining its claims, pursuant to the relevant procedural code provisions. Because the company failed to provide this express confirmation by the deadline, the court ruled, based on the procedural code allowing presidents to take note of withdrawals and considering the applicant's silence as a deemed withdrawal, that the company was to be considered as having withdrawn its entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cooperative Company Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Appeal: Because the company failed to provide this express confirmation by the deadline, the court ruled, based on the procedural code allowing presidents to take note of withdrawals and considering the applicant's silence as a deemed withdrawal, that the company was to be considered as having withdrawn its entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
This article grants presidents the power to give notice of withdrawals by order, justifying the issuance of the decision.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm their appeal, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 avril 2015 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
Par un courrier en date du 20 décembre 2024, la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 20 décembre 2024, la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,