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2409299 Généré par l'IA

Syndicate Co-ownership Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2409299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order from the Administrative Tribunal to compel a co-ownership syndicate to suspend construction work authorized by a filed declaration concerning a fence modification, and to award costs. The court ruled that the dispute involved only private parties regarding a co-ownership issue, placing the entire matter within the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative court rejected the application as manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Co-ownership Dispute Jurisdiction Ruling: The court ruled that the dispute involved only private parties regarding a co-ownership issue, placing the entire matter within the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative court rejected the application as manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété objet du litige compétence territoriale audition des parties restriction à la propriété décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article concerning litigation costs was cited in the claimant's initial request (point 2°), but was not applied or ruled upon in the final operative orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.
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2110780
Syndicate vs. Property Owners over Development Restrictions
07/04901
Syndicate of Co-owners v. Construction Defects Litigation
87-11058
Syndicate of Co-owners v. Property Developer (Settlement Agreement Enforcement)
05-11190
Co-owner Dispute Over Secondary Syndicate Formation
JURITEXT000006980703
Co-Ownership Regulation Binding Force and Syndicate Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.

Article 700 du code de procédure civile

This article concerning litigation costs was cited in the claimant's initial request (point 2°), but was not applied or ruled upon in the final operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au syndicat des copropriétaires du 7, rue Jeanne d'Arc / 1, rue Foucher Le Pelletier de suspendre l'exécution des travaux correspondants à la déclaration n°DP 92040 24 0024 du 8 avril 2024 relative à la modification d'une clôture au n°7 de la rue Jeanne d'Arc et au n°1 de la rue Foucher Lepelletier à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige introduit par Mme B oppose deux personnes privées. Il suit de là que l'ensemble du litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.