Transfer of Jurisdiction in Juvenile Justice Educator Disciplinary Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree suspending her from her professional duties as a juvenile justice educator, which she filed with the administrative tribunal of Lille where the decree was issued. The court, citing administrative procedural codes, reasoned that the legally competent jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment, and since the official is assigned to an institution in Epinay-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the file must be immediately transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Juvenile Justice Educator Disciplinary Case: The court, citing administrative procedural codes, reasoned that the legally competent jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment, and since the official is assigned to an institution in Epinay-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the file must be immediately transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Montreuil).
This article is the legal basis authorizing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, establishes the territorial competence of the administrative tribunal where the official is assigned.
This article defines the jurisdiction (seat) of the administrative tribunals, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis, which determines competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé une suspension pour manquement aux obligations professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Montreuil : Seine-Saint-Denis ; /()/ ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, éducateur de premier grade du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée au sein du centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la suspension d'une durée de quatre mois au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,