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2409298 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2409298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a hospital director's decision refusing her reinstatement as an administrative assistant, along with an implicit rejection of her hierarchical appeal, and requested related administrative regularization and compensation; however, the court issued an order granting an act of withdrawal after the individual formally and purely desisted from her entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for such circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité pouvoir d'appréciation de l'administration annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (désistement).
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2201110
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
2303811
Withdrawal of Administrative Appeal Against Allowance Denial
2201838
Withdrawal of Administrative Appeal Following Employment Dispute
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pourré, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a refusé de la réintégrer sur un poste d'adjoint administratif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 9 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de réexaminer son dossier, de régulariser sa situation juridique et administrative et de reconstituer sa carrière en qualité d'adjoint administratif ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.

Fait à Lille, le 7 février 2025.

Le président,

signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,