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2409296 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision

Numéro de cause 2409296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision dated October 16, 2024, which opposed the petitioner's prior declaration, but subsequently filed a motion on December 20, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the municipal opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the municipal opposition.

Mots-clés

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retrait de l'opposition contrôle juridictionnel règlement communal annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la maire d'Allèves a fait opposition à sa déclaration préalable.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d'Allèves.

Fait à Grenoble le 13 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409296