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2409294 Généré par l'IA

Prefectural Decision Upholding Rejection of Naturalization Application Due to Incomplete Documentation

Numéro de cause 2409294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected their naturalization application because essential supporting documents were not provided or were non-compliant, even after a request for regularization. The court reasoned that because the file remained incomplete despite the allotted time, the decision to close the file did not constitute an adverse administrative act subject to judicial review, leading to the rejection of the annulment claim under the Code of Administrative Justice provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Upholding Rejection of Naturalization Application Due to Incomplete Documentation: The court reasoned that because the file remained incomplete despite the allotted time, the decision to close the file did not constitute an adverse administrative act subject to judicial review, leading to the rejection of the annulment claim under the Code of Administrative Justice provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif pièces figurant dans le dossier contrôle juridictionnel droit de cité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the application of M. A B in the operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the file was incomplete and no regularization occurred.
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2405643
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Naturalization Rejection Due to Incomplete Documentation
2408907
Prefectural Decision to Close Naturalization Application Upheld Due to Non-Compliance
2209360
Applicant v. Prefectural Decision on Naturalization Annulment
2409510
Applicant v. Prefecture (Naturalization Processing Termination)
2402601
Prefectural Decision Dismissing Naturalization Application Upheld Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application of M. A B in the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the file was incomplete and no regularization occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 27 août 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits. Le requérant demande l'annulation de la décision préfectorale.

3. Il ressort de l'instruction que le requérant n'a pas produit des pièces conformes malgré une demande en ce sens. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l'instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 janvier 2025.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°2409294