Housing Agency Appeal Dismissed for Non-Production of Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against a national housing agency, but the request was deemed manifestly inadmissible because, despite being formally requested to do so, the litigant failed to produce the challenged administrative decision or proof of prior demand for payment and its rejection, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the prerequisite for filing an appeal and the obligation to regularize filings. Consequently, the court dismissed the request summarily based on the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible appeals where regularization is not required or has not been completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Appeal Dismissed for Non-Production of Documents: Consequently, the court dismissed the request summarily based on the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible appeals where regularization is not required or has not been completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 décembre 2024, Mme A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation, ni la décision de rejet d'une demande indemnitaire. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une demande indemnitaire. La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,