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2409287 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal

Numéro de cause 2409287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national housing agency that rejected their application for a renovation subsidy; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of Mr. A's withdrawal of his claim.
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2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2306947
Applicants' Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2403476
Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment
2310831
Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request
2403195
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim via order.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of Mr. A's withdrawal of his claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A demande au

tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention "MaPrimeRénov'".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble le 19 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409287