Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review Regarding Appointment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to grant an appointment at the prefecture for filing a regularization application, and to compel the Prefect to provide an appointment and a provisional work authorization; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, as noted in a filing made subsequent to the initial communication of the case to the opposing authority, which had not filed a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review Regarding Appointment Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision lui refusant implicitement de délivrance d'un rendez-vous au sein des locaux de la préfecture de Créteil, déposée le 17 janvier 2024, afin de déposer une demande de régularisation ;
2°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un rendez-vous dans les locaux du service compétent afin qu'il puisse déposer son dossier de régularisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans l'attente du dépôt effectif de sa demande de régularisation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700