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2409287 Généré par l'IA

Mayor's Withdrawal of Resignation Petition Against Council Member

Numéro de cause 2409287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipal mayor sought a court order declaring a municipal council member automatically resigned for refusing to serve as a polling station president during legislative elections. However, the mayor subsequently filed a motion withdrawing the request. The court, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order formally accepting the purely and simply withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mayor's Withdrawal of Resignation Petition Against Council Member: However, the mayor subsequently filed a motion withdrawing the request. The court, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order formally accepting the purely and simply withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande bureau de vote élection locale règlement communal démission du gouvernement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal of the action in an order.
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2402752
Mayor v. Councilor: Automatic Resignation for Refusal of Duty and Absence
2203724
Mayor v. Municipal Council Member (For Refusal to Serve as Polling Assessor)
2203728
Municipal Council Member Resignation for Refusal of Election Duty
2401733
Mayor v. Council Member: Refusal to Serve as Polling Official
2204385
Mayor v. Councilor Regarding Mandatory Electoral Duty Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du maire de la commune de Bagnolet.

This order formally acknowledges the withdrawal of the request by the mayor.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the action in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le maire de la commune de Bagnolet demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer M. Vassindou Cissé démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal.

Il soutient que M. Vassindou Cissé, conseiller municipal et adjoint au maire, a expressément déclaré son refus de se rendre disponible pour exercer les fonctions de président de bureau de vote lors du premier tour des élections législatives anticipées le 30 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, le maire de la commune de Bagnolet déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, le maire de la commune de Bagnolet déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du maire de la commune de Bagnolet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Bagnolet et à M. Vassindou Cissé.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.