Petitioner v. Prefecture Regarding Residency Permit and Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance de carte de résident d'une durée de 10 ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de carte de résident d'une durée de 10 ans dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le réexamen de ses demandes dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2406649 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il n'appartient pas au juge administratif de délivrer des autorisations provisoires de séjour. Les conclusions de M. A présentées à cette fin sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

3. La décision du 28 mai 2024 indique que M. A a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de 10 ans le 21 octobre 2021. M. A n'apporte pas d'élément au soutien de son affirmation selon laquelle il aurait également demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour. Le requérant ne justifiant ainsi de l'existence d'aucune décision expresse ou implicite sur ce point, ses conclusions à fin de suspension sont manifestement irrecevables.

4. M. A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal dans son ordonnance n° 2406668 du 16 juillet 2024 concernant l'urgence à statuer sur sa demande de suspension de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance de carte de résident d'une durée de 10 ans.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,