Annulment Petition Struck for Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated April 17, 2024, which mandated immediate departure from the territory, designated the country of removal, imposed a twenty-four-month re-entry ban, and initiated a Schengen alert. The court found that the petition registered on April 18, 2024, was a duplicate of another case already registered on the same date, leading the Tribunal Administratif de Paris to order the striking of the earlier-filed petition from its register based on procedural rules concerning the registration of duplicate requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Petition Struck for Duplication: The court found that the petition registered on April 18, 2024, was a duplicate of another case already registered on the same date, leading the Tribunal Administratif de Paris to order the striking of the earlier-filed petition from its register based on procedural rules concerning the registration of duplicate requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that mandates the striking of the request from the registry.
Cited in the reasoning preceding the dispositive to establish the general procedure for request registration, which justifies the procedural action taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. A A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de lui désigner un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 avril 2024 sous le n° 249497 constitue un doublon de l'affaire n° 249284, enregistrée le 18 avril 2024. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 249284 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 249284 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A B.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 249284/12-3