Employment Agency Overpayment Recovery Opposition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a collection order issued by the employment agency for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €7,180.69 accrued between June 2020 and July 2021, while also requesting a payment schedule. Subsequently, the individual formally withdrew their request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Overpayment Recovery Opposition Withdrawal: Subsequently, the individual formally withdrew their request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record explicit withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally takes note of the withdrawal filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés le 29 octobre 2024, les 2, 9 et 10 décembre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 4 septembre 2024 par France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 180, 69 euros, constitué sur la période de juin 2020 à juillet 2021, et sollicite un échéancier de paiement.
Par un acte enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière