Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409279 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Show Urgency for Overturning University Admission Decision

Numéro de cause 2409279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the reconsideration of their application for the DU1 Taxation and Accounting program at the university, presenting a petition for an interim relief order, but the court dismissed the request because the petitioner failed to present any element characterizing a situation of urgency, which is a necessary condition for ordering the suspension of an administrative decision under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Show Urgency for Overturning University Admission Decision: M. A ne fait valoir aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence. Sa requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif défaut d'urgence référé admission provisoire violation du devoir de motiver retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
Généré par l'IA
2214289
Petitioner Fails to Prove Urgency for Compelling University Admissions Proposals
2405734
Petitioner Fails to Establish Urgency for Stay of University Admissions Refusal
2307821
Petitioner v. University Admissions Board
2505711
Petitioner Fails to Show Urgency for Suspension of Master's Admission Rejection
2526353
Petitioner Denied Urgent Suspension of Law Admission Denial Over Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et le mémoire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 10 septembre 2024, par lesquels M. A demande que sa candidature au DU1 Fiscalité et comptabilité de l'université de Lille soit réexaminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A ne fait valoir aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence. Sa requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,